CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION & MENTIONS LEGALES DU SITE ANNE-INSPIRE.fr

Date d’entrée en vigueur : 01/10/2021

1. Objet

Le site anne-inspire.fr (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les
« Utilisateurs ») de bénéficier d’accompagnements personnalisés et de formations dans le domaine
de l’entrepreneuriat et du développement personnel (ci-après : les « Accompagnements » et les «
Formations »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation
des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et
obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains
Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction,
prévalent sur ces dernières.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout visiteur, à tout utilisateur et à toutes
commandes passées sur le Site.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par Anne Ferrier.
Anne Ferrier est directrice de publication du site.
Son contenu ne peut être reproduit sans autorisation.

Numéro de SIRET : 424 845 949 00116 (Couveuse Altitude)
NAF : 9499Z
N° Organisme de formation : FP73 31 03619 31
TVA Intracom : FR54424845949
APE : 913E

Domiciliation : ALTITUDE 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière Bât C – 31100 TOULOUSE France

Contact: anne(at)anne-inspire.fr
Téléphone: 09.54.50.28.87

Hébergeur du site : O2Switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert / 63000 Clermont-Ferrand

Plateforme : WordPress
Le site a été conçu et mis en ligne par Vykeo / Rue principale 31420 Aulon / info(at)vykeo.com

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :
– A toute personne physique disposant de la pleine capacité́ juridique pour s’engager au titre des
présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité́
juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la
capacité́ juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Inscription sur le Site

4.1 Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent remplir le formulaire d’inscription disponible sur
le Site. L’inscription d’un Utilisateur entraine automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom
(ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »)
qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques
qu’Anne Ferrier juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

4.2 Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire
d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications,
afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de
mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité́. Les informations saisies par les Utilisateurs
les engagent dès leur validation.

4.3 Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à
l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de
les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité́.
Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité́ de leur identifiant et de leur mot
de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur
correspondant. Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter Anne Ferrier aux coordonnées
mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils
reconnaissent à Anne Ferrier le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.4 Lors de leur inscription, les Utilisateurs doivent avoir pris connaissance des présentes conditions
générales, ainsi que du règlement intérieur accessible sur le Site (ci-après : le « Règlement »), dont
l’objet est de définir les règles de participation aux Formations et d’échanges avec les autres
Utilisateurs, ainsi que de les accepter expressément, dans les conditions prévues à l’article «
Acceptation des conditions générales et du Règlement », ci-après.

5. Acceptation des conditions générales et du Règlement

5.1 L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement par les Utilisateurs qui
s’inscrivent sur le Site est matérialisée par des cases à cocher dans le formulaire d’inscription.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de celuici
et/ou des Services entraine leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni
réserve.

5.2 L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement ne peut être que pleine et
entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui
n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales et le Règlement ne doit pas accéder
au Site ni utiliser les Services.

6. Description des Services

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et
moyens techniques qu’Anne Ferrier juge les plus appropriés.

6.1 Services accessibles aux Visiteurs
Les Visiteurs peuvent consulter sur le Site la présentation des Accompagnements et des Formations
et les témoignages des Utilisateurs en ayant bénéficié.

6.2 Dispositions communes
6.2.1 Rendez-vous
Les rendez-vous Découverte préalables ainsi que ceux des Accompagnements pour les services
Premium sont fixés entre les deux parties (Anne Ferrier ou une personne de son équipe et la
personne qui souhaite en bénéficier) après paiement (sauf pour les rendez-vous Découverte).
Ils sont fixés par téléphone ou via le formulaire reçu quelques jours ouvrés après le paiement ou via
la plateforme agenda en ligne.
6.2.2 Modalités et délais de livraison des Services
Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à la zone
membres associée au Service.
Les Services téléchargeables de type Ebook sont livrés immédiatement après achat, via des
instructions d’accès.
Les Services de type Formation sont livrés en fonction de leurs spécificités détaillées sur chaque page
de description du Service.

6.2 Services « Freemium »
6.2.1 Profil
Les Utilisateurs peuvent créer sur le Site une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur lequel
figurent leurs nom, prénom et, le cas échéant, leur activité́ professionnelle.
Ils peuvent publier sur leur Profil des contenus rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou de
toute autre nature (ci-après : les « Contenus Utilisateurs »).
Ils peuvent également actualiser leur Profil à tout moment à travers leur Espace Personnel.
Les Utilisateurs peuvent régler les paramètres de confidentialité́ de leur Profil et déterminer ainsi les
informations qui seront visibles par les autres Utilisateurs. Ils sont seuls responsables du réglage des
paramètres de confidentialité́ de leur Profil.
6.2.2 Formations proposées à titre gratuit
Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux ateliers gratuits indiqués sur le Site (ci-après : les « Formations
Gratuites »), en choisissant les dates et heures disponibles, telles qu’indiquées sur le Site.
Comme toutes les Formations proposées sur le Site, les Formations Gratuites sont dispensées à
distance, soit par vidéo-conférence, soit sous la forme d’un « webinaire » accessible à distance par
l’intermédiaire du Site ou d’un site tiers.
Une fois inscrits, les Utilisateurs participent en direct à la Formation Gratuite, aux dates et heures
qu’ils ont sélectionnées. Ils ont également la possibilité́ de la visionner de nouveau, postérieurement
à sa diffusion, pendant la durée indiquée sur le Site.
6.2.3 Échanges avec les autres participants et les Experts
Les Utilisateurs inscrits dans une Formation Gratuite peuvent échanger avec les autres participants
(ci-après : les « Participants ») à cette Formation ainsi qu’avec Anne Ferrier et/ou des personnes en
charge de leur animation (ci-après : les « Experts » ).
Les Participants échangent entre eux ou avec les Experts par l’intermédiaire d’un espace de
discussions accessible sur le Site choisi pour l’échange.
Les Experts peuvent notamment communiquer aux Participants les supports utilisés pour la
Formation Gratuite (ci-après : les «Supports »).

6.3 Services « premium »
6.3.1 Accompagnement individuel
Les Utilisateurs peuvent s’inscrire à un Accompagnement individuel (ci-après : « Accompagnement »)
via commande directe sur le Site ou suite à un entretien découverte.
Les échanges entre l’Utilisateur et Anne Ferrier ont lieu à distance, par vidéo-conférence, par email
et via l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site.
6.3.2 Co-développement
Les Utilisateurs peuvent s’inscrire à un cycle de Codéveloppement (ci-après : « Codéveloppement »)
via commande directe sur le Site ou suite à un entretien découverte.
Les échanges entre les Utilisateurs et Anne Ferrier dans le cadre des séances de co-développement
ont lieu à distance, par vidéo-conférence.
6.3.3 Formations Avancées
Les Utilisateurs peuvent souscrire aux Formations payantes dont les thématiques, les programmes,
les formules (courte, longue), les dates et les Experts qui les animent sont indiqués sur le Site (ciaprès
: les « Formations Avancées ») via commande directe sur le Site ou suite à un entretien
découverte.
Les Utilisateurs peuvent souscrire à ces Formations Avancées :
– soit en s’inscrivant à un atelier, une masterclass, une formation longue (ci-après : la « Formation
Unique ») ;
– soit en souscrivant à l’une des formules d’abonnement (ci-après: les “Abonnements”) proposées
par Anne Ferrier sur le Site, dans les conditions décrites à l’article “Durée”.
Quelle que soit la formule choisie, les Utilisateurs sélectionnent les Accompagnements et les
Formations Avancées auxquelles ils souhaitent participer en sélectionnant la ou les
Accompagnements ou Formation(s) de leur choix.
Ils peuvent accéder au récapitulatif de leur commande à tout moment tant que celle-ci n’est pas
définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par Anne Ferrier lorsque celle-ci peut y avoir accès.
A l’issue de leur commande, les Utilisateurs reçoivent par email une confirmation de celle-ci qui
récapitule les éléments de la commande. La confirmation de commande est réputée reçue par
l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès.
Les Utilisateurs souscrivant à une Formation Avancée pourront visionner les Supports sans limitation
de durée. Anne Ferrier s’engage en conséquence, dans l’hypothèse où elle devrait arrêter son
activité́, pour quelque raison que ce soit, à remettre aux Utilisateurs concernés, sur leur demande,
une copie des Supports, selon les modalités techniques de son choix et à leur consentir une licence
non exclusive, personnelle, non cessible et non transmissible d’utilisation des Supports, aux seules
fins de leur visualisation, à l’exclusion de toute autre utilisation et/ou exploitation, pour le monde
entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur.
6.2.3 Bibliothèque de ressources
Les Utilisateurs bénéficiant d’un Accompagnement individuel ou inscrits dans une Formation
Avancée peuvent accéder sans frais supplémentaires au centre de Ressources du Site pendant la
durée de leur Accompagnement ou Formation Avancée, dans le cadre des offres dites Premium.
6.3.4 Communauté́ des Participants
La souscription à un Accompagnement Individuel ou aux Formations Avancées permet aux
Utilisateurs d’avoir accès aux groupes réservés aux Participants des Formations qu’ils ont suivies,
ainsi qu’au groupe du « Mouvement Inspire the Change » ouvert par Anne Ferrier sur la plateforme
sociale Facebook.
A cette fin, les Utilisateurs demandent à rejoindre le Groupe Facebook selon la procédure mise en
place par leurs administrateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que, pour accéder aux Groupes Facebook,
ils doivent être préalablement inscrits sur la plateforme sociale Facebook.
6.3.4 Séjours
Les séjours (ci-après: les “Séjours”) proposés sur le Site se déroulent à l’Ecolieu du Merle Enchanteur,
31420 Alan (ci-après « Ecolieu »).
Les conditions de séjour et d’annulation sont celles en vigueur à l’Ecolieu à la date d’achat par
l’Utilisateur.
Les Accompagnements et Formations délivrées à l’Ecolieu sont régies par les présentes CGU.

6.4 Autres Services
Anne Ferrier se réserve la possibilité́ de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une
forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour
rendre lesdits Services.

7. Conditions financières

7.1 Services gratuits
Les Services accessibles aux Visiteurs et les Services « freemium » sont fournis à titre gratuit.

7.2 Prix des Services « premiums »
Les prix des Accompagnements, des Formations Avancées, des Abonnements et des Séjours sont
indiqués sur le Site. Anne Ferrier se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros. Les Utilisateurs déclarent être informés qu’Anne
Ferrier, en qualité́ d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour certaines
prestations de Formations Avancées.
Anne Ferrier se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge,
de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.3 Facturation et paiement
Les Commandes Uniques font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par tous moyens
utiles, lors de la confirmation de leur commande.
Les Utilisateurs procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur le Site.
Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen qui sera
proposé́ sur le Site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul
conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Anne Ferrier ne conserve aucune
coordonnée bancaire.
Les Utilisateurs garantissent à Anne Ferrier qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser
le mode de paiement choisi.

7.4 Prise en charge du financement des Formations Avancées
Les Utilisateurs ont la possibilité́ de demander la prise en charge du prix de certaines Formations
Avancées auprès de leurs entreprises, d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), d’un Fonds
d’Assurance Formation (FAF), de Pôle Emploi ou de tout autre organisme de financement (ci-après : «
l’Organisme de Financement »).
Seul le CPF ne pourra pas être mobilisé.
A cette fin, tout Utilisateur concerné doit informer Anne Ferrier, avant souscription à une Formation
Avancée, qu’il aimerait demander une prise en charge du prix de celle-ci, en donnant toutes
précisions utiles, notamment l’identité́ de l’Organisme de Financement.
Anne Ferrier prend alors attache avec l’Utilisateur et constitue avec lui le dossier de demande de
prise en charge. Ces démarches sont effectuées en-dehors du Site, selon des modalités déterminées
d’un commun accord entre Anne Ferrier et l’Utilisateur.
Les Utilisateurs déclarent être expressément informés et accepter que les démarches effectuées par
Anne Ferrier pour la constitution du dossier de l’Utilisateur sont soumises à des frais de dossier qui
seront communiqués par Anne Ferrier à l’Utilisateur, par tout moyen écrit utile, et dont les
conditions de facturation et de paiement sont les mêmes que celles visées ci-dessus.
Si l’Organisme de Financement accepte la prise en charge du prix de la Formation Avancée,
l’Utilisateur doit en informer Anne Ferrier par écrit, à l’adresse email indiquée sur le Site.
Anne Ferrier confirme alors l’inscription à la Formation Avancée, dans les conditions précisées à
l’article « Formations Avancées ».
La facturation et le paiement du prix de la Formation avancée seront effectués conformément aux
conditions de prise en charge de l’Organisme de Financement.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :
(i) A défaut de réponse favorable de l’Organisme de Financement, ils sont redevables du prix de la
Formation Avancée, dans les conditions prévues ci-dessus ;
(ii) Si l’Organisme de Financement n’a accepté́ qu’une prise en charge partielle du prix des Services,
la partie du prix non financée sera facturée et encaissée par Anne Ferrier dans les conditions prévues
ci-dessus ;
(iii) La demande de prise en charge auprès d’un Organisme de Financement reste de la seule
responsabilité́ des Utilisateurs, Anne Ferrier n’intervenant que pour les assister dans la constitution
du dossier de financement.

8. Droit de rétractation, de report et d’annulation

8.1 Rétractation
Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 7 (sept) jours à compter de
leur souscription aux Services « premium ». Ils peuvent exercer ce droit en adressant à Anne Ferrier
aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé́, le formulaire figurant
en Annexe des présentes, dûment complété́, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté́,
exprimant leur volonté́ de se rétracter.
Dans le cadre d’une formation financée par un organisme de financement (Caisse des Dépôts et Consignations, Pôle
Emploi, OPCO, Conseil Régional, etc.), les CGU de l’organisme de financement prévalent sur les CGU présents ici. Le délai
de rétractation ne s’applique donc pas comme ci-dessus.
En cas d’exercice du droit de rétractation par un Utilisateur, Anne Ferrier lui remboursera tous les
paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze)
jours à compter du jour où Anne Ferrier aura été́ informée de la décision de rétractation de
l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué́ en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen
Différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
Sont exclus des remboursements les produits téléchargeables dès le moment où le téléchargement
du produit a été effectué.
A titre informatif, en France, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de
rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur” (alinéa 5).
En France, le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où le produit
commandé est téléchargé.

8.2 Report et Annulation de rendez-vous
Les reports et annulation de rendez-vous sont à effectuer 48 heures à l’avance.
Tout rendez-vous non annulé 48h avant l’heure fixée est considéré comme du, et ne sera pas
remboursé.
Anne Ferrier se réserve la possibilité de refuser des demandes, en cas d’incompatibilité d’humeur, ou
si elle sent qu’elle n’est pas la meilleure accompagnante possible pour la personne qui en fait la
demande. Un remboursement sera alors proposé et effectué dans les 24h suivant le refus.

9. Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques d’Anne Ferrier font foi de
la réalité́ des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment
pour le calcul des sommes dues à Anne Ferrier.
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.

10. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter
les obligations qui suivent.

10.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en
vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment
administratives, fiscales et/ ou sociales, notamment auprès des Organismes de Financement en cas
de demande de prix en charge du prix des Formations Avancées.
Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de
toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.
La responsabilité́ d’Anne Ferrier ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et
contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront
nouer avec les autres Utilisateurs et les Experts, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à
leur communiquer dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le
discernement appropriés dans ces relations et communications.
Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs et les Experts, à
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, ainsi que les dispositions du Règlement.

10.3 Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent
en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre
des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.4 Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Anne Ferrier toutes les informations nécessaires à la
bonne exécution des Services. Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement avec Anne
Ferrier en vue de la bonne exécution des présentes.

10.5 Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations
qu’ils fournissent à Anne Ferrier. Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur
sincérité et de leur exhaustivité.
Les Utilisateurs garantissent à Anne Ferrier qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments,
données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur
exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services.

10.6 Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus Utilisateurs qu’ils diffusent dans le cadre
des Services. Ils garantissent à Anne Ferrier qu’ils disposent de tous les droits et autorisations
nécessaires à leur diffusion.
Les Utilisateurs s’engagent à ce que les Contenus Utilisateurs soient licites, ne portent pas atteinte à
l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative
ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la
responsabilité civile ou pénale d’Anne Ferrier.
Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus Utilisateurs pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un
public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus Utilisateurs contrefaisants,
– des Contenus Utilisateurs attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus Utilisateurs mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des
activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus Utilisateurs nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers,
chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus Utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers
ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.7 Les Utilisateurs autorisent expressément Anne Ferrier à faire usage de leur image de Profil, aux
fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le
monde entier, pour la durée de l’inscription des Utilisateurs sur le Site.
Les Utilisateurs autorisent également Anne Ferrier à mettre à la disposition des autres Utilisateurs,
exclusivement sur le Site, les sessions en vidéo-conférence des Formations auxquelles ils ont
participé, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le Site.
Ces autorisations sont consenties à titre gratuit.

10.8 Les Utilisateurs reconnaissent (i) que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non
alternative, de participation à des formations à la gestion de projets, à l’entrepreneuriat et au
développement personnel, (ii) que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils
peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

10.9 Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’ils
soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion,
dont ils sont seuls responsables.

11. Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent Anne Ferrier contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou
revendications quelconques qu’Anne Ferrier pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs,
de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions
générales.
Ils s’engagent à indemniser Anne Ferrier de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais,
charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler,
interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la
sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des
actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour
lesquelles ils ont été conçus.

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de
tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site d’Anne
Ferrier.

12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre,
suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives
d’intrusions dans les systèmes d’Anne Ferrier, (iii) tous détournements des ressources système du
Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de
ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de
nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’Anne Ferrier ou
des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions
générales et/ou au Règlement.

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux
Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou
plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Anne Ferrier se
réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y
ayant participé,
(ii) Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) Publier sur le Site tout message d’information qu’Anne Ferrier jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes
conditions générales, Anne Ferrier se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des
Services, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date
d’envoi, par Anne Ferrier, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle
entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de
l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des
présentes conditions générales.

14. Responsabilité et garantie de Anne Ferrier

14.1 Anne Ferrier s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant
précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce
que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
En particulier, Anne Ferrier ne garantit pas aux Utilisateurs que les Accompagnements, Formations et
Séjours leur permettront de réaliser leur projet personnel, professionnel ou d’entreprise, ni de
répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet.
A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la mise en oeuvre et
l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité.

14.2 Anne Ferrier s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement
tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux
strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque
tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.

14.3 Anne Ferrier certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité
civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée
du Contrat.

14.4 Anne Ferrier n’a pas connaissance des Contenus Utilisateurs mis en ligne par les Utilisateurs
dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou
contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire
d’hébergement via le Site.
En conséquence, Anne Ferrier ne peut être tenue pour responsable des Contenus Utilisateurs, dont
les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers
l’auteur des Contenus Utilisateurs en question.
Les Contenus Utilisateurs préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Anne
Ferrier selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique, Anne Ferrier se réservant de prendre les mesures décrites à
l’article « Sanction des manquements ».

14.5 Anne Ferrier décline toute responsabilité́ en cas de perte éventuelle des informations
accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne
pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.6 Anne Ferrier s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Anne Ferrier se réserve la faculté d’interrompre
momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Anne Ferrier ne saurait
être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient
pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues
à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.7 Anne Ferrier ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche
constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts
d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule
intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront
spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Anne Ferrier au titre des
présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

14.9 Anne Ferrier ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à
l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation,
d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre. Anne Ferrier n’encourra aucune responsabilité pour
tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou
frais, qui pourraient survenir.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés au Site appartiennent à Anne Ferrier. Ces droits
incluent entre autres le contenu, l’ensemble des pages, les articles, les images, les créations, les
graphiques ou tout autre contenu qui pourra être ajouté à ce site à compter de sa création.
L’ensemble des photos ou images de ce site appartiennent à Anne Ferrier ou sont issus d’une licence
commerciale.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature
(textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc..) exploités par Anne Ferrier
au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les Supports utilisés dans
le cadre des Accompagnements, Formations et Séjours sont protégés par tous droits de propriété́
intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus
généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion, commercialisation,
modification de toute ou partie du site, sans l’autorisation écrite et expresse d’Anne Ferrier est
interdite et entraînera des poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la
propriété intellectuelle et/ou le code civil (sans préjudice de poursuites devant les tribunaux
pénaux). Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit,
constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la
responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés
pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans
le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu’auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l’esprit quelle que
soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite
ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
Le droit d’auteur couvre donc toute création de l’esprit, qu’elle soit une oeuvre littéraire (livres,
journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d’art (peinture, sculpture,
photographie, infographie, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu’elle
est matérialisée, originale et qu’elle est l’expression de la personnalité de l’auteur. Ainsi ne tombent
pas sous la protection du droit d’auteur les créations de l’esprit purement conceptuelles telles qu’une
idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.
D’après les articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de
l’esprit jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d’accomplissement de
formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l’année civile du décès de
l’auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette
période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de
pouvoir apporter une preuve de l’existence de l’oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectué
préalablement un dépôt auprès d’un organisme habilité, soit en ayant rendu l’oeuvre publique et en
étant en moyen de le prouver.
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […].
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit
pécuniaire.
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix
années qui suivent.

16. Données à caractère personnel

16.1 Déclaration à la CNIL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel)
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce Site n’a pas fait l’objet d’une déclaration
auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

16.2 Données personnelles
De manière générale, les Visiteurs ne sont pas tenus de communiquer leurs données personnelles
lorsqu’ils visitent le Site.
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par
le Site, il est nécessaire de communiquer certaines données telles que : prénom, nom, fonction, nom
de société, adresse électronique et numéro de téléphone.
Tel est le cas lorsque les Visiteurs remplissent les formulaires de prise de rendez-vous, d’inscription à
la lettre d’information et à des Accompagnements, Formations ou Séjours. Dans tous les cas, les
Visiteurs peuvent refuser de fournir leurs données personnelles. Dans ce cas, ils ne pourront pas
utiliser certains services du Site.
Certaines informations peuvent être collectées de manière automatique lors d’une simple navigation
sur le Site, notamment : informations concernant l’utilisation du Site, comme les zones visitées et les
services auxquels les Utilisateurs accèdent, l’adresse IP, le type de navigateur, les temps d’accès des
Visiteurs. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de
manière à améliorer la qualité des services qui sont proposés. Les bases de données sont protégées
par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative
à la protection juridique des bases de données.
Les données personnelles sont confidentielles et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.

16.3 Liens hypertextes et cookies
Ce site utilise des liens hypertextes, qui redirigent vers des sites tiers et malgré le soin apporté par
Anne Ferrier sur la sélection de ces sites externes, elle ne peut être tenue responsable du contenu
publié par ces tiers.
Ce site utilise des cookies, des petits fragments de programmes qui peuvent être utilisés par Google
afin de proposer du contenu publicitaire en fonction de la navigation sur le web. Ils sont utilisés sur
ce site pour récolter des statistiques via Google Analytics, en aucun cas pour envoyer des messages
indésirables ou surveiller les activités des Visiteurs ou des Utilisateurs.
Le consentement à l’implantation des cookies est requis tous les 7 jours. À tout moment, les Visiteurs
ont la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies comme le prévoit la CNIL.

16.4 Confidentialité
Anne Ferrier et tous les membres de son équipe impliqués au moment de la réservation de tout
Service s’engagent à ce que les échanges soient strictement confidentiels. Aucune information
personnelle ne sera jamais divulguée. Un coach n’est pas assujetti par la loi à ce « secret
professionnel » mais nous nous y engageons.
Ceci est valable que les échanges aient lieu soit par téléphone, visio-conférence, ou par échanges de
courrier électronique ou sms sont uniquement réservés à usage privé, hors demande explicite d’une
autorité juridique ou médicale.

17. Publicité

Anne Ferrier se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux
Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions
dont Anne Ferrier sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

Anne Ferrier ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de
sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires)
auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
Anne Ferrier n’endosse aucune responsabilité́ au titre des contenus, publicités, produits et/ou
services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis
par leurs propres conditions d’utilisation.
Anne Ferrier n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un
quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers
lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à
quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits
et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont
tenus.

19. Durée des Services, désinscription

19.1 Dispositions communes
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, sous réserves des dispositions spécifiques
aux Services Premiums tels qu’indiqués sur le Site pour chaque Service.
Les Utilisateurs peuvent se désinscrire du Site et des Services à tout moment, en adressant une
demande à cet effet à Anne Ferrier par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.
L’Utilisateur n’a alors plus accès à son Compte. En revanche, s’il a rejoint un ou plusieurs Groupes
Facebook, il en restera membre, même postérieurement à sa désinscription des Services.

20. Modifications

Anne Ferrier se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales,
ainsi que le Règlement. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au
jour de la commande.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales et/ou le Règlement modifiés doit se
désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions
générales et/ou du Règlement modifiés est réputé avoir accepté ces modifications.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les
Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le
Site la dernière version en vigueur des conditions générales.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs
langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de
contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la
Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsqu’un Utilisateur a adressé une
14 réclamation écrite à Anne Ferrier et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai
de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : Mediation-Net (MN)
Adresse postale : 34, rue des Epinettes – 75017 Paris
Adresse électronique : mediation.conso@mediation-net.com
Saisie directe en ligne: http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions
générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour
en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

24. Litiges

Ces mentions légales sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient
naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des
tribunaux français. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le
français.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
A l’attention de : Anne Ferrier
Adresse : Cantomerly – 31420 Alan
Contact: anne(at)anne-inspire.fr
Téléphone: 09.54.50.28.87
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service « Premium » cidessous
:
Souscription le :
Nom de l’(des) Utilisateur(s) : Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :
Signature de l’(des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

 
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